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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Article 13
Versions de la disposition
13. Le courtier hypothécaire ne peut accumuler les UFC attribuables à une activité de formation plus d’une fois dans la même période de référence.
En vig.: 2020-05-01
13. Le courtier hypothécaire ne peut accumuler les UFC attribuables à une activité de formation plus d’une fois dans la même période de référence.
